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Résultats 1 à 50 sur 16622 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AS21 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'expliciter que le remboursement des soins de support et dispositifs associés dont il est question à cet article comprend les sous-vêtements adaptés à la maladie et ses conséquences. La situation financière des personnes en affection de longue durée est difficile. Comme l’écrit le collectif “Nos Services Publics” dans son rapport 2023, le « reste à charge » en valeur absolue est toujours plus important pour les personnes en ALD : « Du fait d’un volume total de dépenses de santé très supérieur pour les patients atteints de maladies chroniques, leur reste à charge moyen est notamment près de 90 % supérieur à celui ...
Amendement N° AS24 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes aux personnes bénéficiant d'un traitement pour un cancer du sein ou recevant des soins consécutifs à un cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu'elles ont la responsabilité d'au moins un enfant mineur. Le cancer du sein est la première cause de cancer chez les femmes. C'est une femme sur huit qui risque de développer un tel cancer. Il s'agit d'une maladie lourde, nécessitant des consultations médicales régulières, parfois des séances de chimiothérapie ou des interventions chirurgicales alors que 20 000 femmes doivent chaque ...
Amendement N° AS16 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer par l'Assurance maladie. Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des outils incitatifs qui relèvent d'une vision "paternaliste libéral" de la politique de santé, reposant sur de fausses prémisses. Il s'agirait de corriger, au moyen du mécanisme des prix, de supposés comportements de surconsommation de prestations et produits de santé. Ce que font réellement ces participations forfaitaires et franchises médicales, c'est nourrir le non-recours aux soins et dégrader l'état de santé de la population. Les participations et restes à charge ...
Amendement N° AS7 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de prioriser les familles monoparentales dans l'accès aux crèches. En 2019, le taux de pauvreté des familles monoparentales était de 19 %, soit plus de deux fois la moyenne nationale. Davantage représentées dans les derniers déciles, leur niveau de vie est en moyenne inférieur de 35 % par rapport aux familles avec deux parents (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, 2021). De plus, leur accès à l’emploi est particulièrement difficile : dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel l’enfant réside la plupart du ...
Amendement N° AS23 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur les conséquences du délai de carence de l’arrêt maladie dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein. Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), le délai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est, certes réduit, mais existe tout de même et s’établit à 3 jours. Ce sont 3 jours de trop qui constituent un important manque à gagner pour des patientes appelées à supporter de lourdes charges financières en raison des traitements et soins en lien avec leur maladie. Malgré la politique de ciblage sur la prise en charge des ALD, que nous combattons par ...
Amendement N° AS28 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleuses ayant le statut d’auto-entrepreneur. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombre 2,715 millions d’auto-entrepreneurs. Autant de personnes qui pourraient être atteintes d’un cancer du sein, qui menace aussi bien leur vie que leurs revenus. Être à son compte n’interdit pas l’arrêt maladie, certes, mais le système social des indépendants est une telle jungle que beaucoup se perdent en route, se découragent et finalement renoncent à faire valoir leurs droits. Le cancer ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales afin d'ouvrir un débat à ce sujet. Afin de garantir une égalité entre les familles où deux parents s'occupent des enfants et les familles monoparentales, il convient de s'interroger sur la possibilité de double le nombre de congés pour enfant malade. Actuellement, les familles où deux parents s'occupent des enfants peuvent bénéficier du double de congés par rapport aux familles monoparentales. C'est d'autant plus injuste que les familles monoparentales disposent en moyenne de ...
Amendement N° AS25 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer une expérimentation, pour une durée de trois ans, et dans 3 départements, durant laquelle les femmes atteintes d’un cancer du sein, et qui nécessitent une ou plusieurs prothèses mammaires, peuvent bénéficier d’un forfait leur permettant l’obtention de 7 soutiens-gorges adaptés et deux maillots de bain adaptés par an. 25 % des femmes atteintes d’un cancer du sein, une maladie qu’une femme sur huit est susceptible de développer, n’ont pas recours à une reconstruction mammaire. Ces femmes utilisent donc souvent une prothèse amovible au quotidien, qui nécessite le port de soutiens gorges, ...
Amendement N° AS30 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES visent à mettre en place une protection spécifique pour les salariés de plus de 50 ans atteints d’une affection de longue durée (ALD) susceptible de compromettre leur avenir professionnel. Au regard de la situation de vulnérabilité des séniors atteints d’une ALD les exposant davantage aux risques de discriminations, une protection spécifique est justifiée semble nécessaire. Une étude de la DARES de 2022 indique que le taux d’emploi des séniors âgés de 55 à 64 ans en France est de 56,9%, un taux inférieur à la moyenne européenne qui est de 62,4%. Ainsi, les séniors sont fortement touchés par le chômage et la ...
Amendement N° AS19 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet d'une prise en charge intégrale des dépenses de santé par la sécurité sociale au moyen d'une suppression de l'ensemble des participations forfaitaires et franchises médicales : sur les consultations médicales, le forfait journalier hospitalier et le forfait patient urgence, pour les médicaments et les transports sanitaires, et cela pour l'ensemble des assurés sociaux. Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des outils incitatifs qui relèvent d'une vision "paternaliste libéral" de la politique de santé, reposant sur de fausses prémisses. Il s'agirait de corriger, au moyen du ...
Amendement N° AS27 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent porter le sujet du remboursement, à hauteur de 100 % par la Sécurité sociale, de deux maillots de bains par an, adaptés au port de prothèses amovibles après ablation du sein. Le sport adapté est une composante importante des soins de support recommandés pour les personnes en affection de longue durée (ALD) et notamment pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’un cancer du sein. Il doit être encouragé pendant la période de traitement : « Il existe aussi de l’appréhension face à certaines pratiques sportives. Par exemple, les patientes croient qu’elles ne vont pas pouvoir poursuivre la natation ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent déconjugaliser l'allocation de soutien familial. Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes. Dans son "Étude sur les familles en 2020", l'Insee précise qu' "en 2018, 41 % ...
Amendement N° AS18 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer ne soient pas contraintes à accepter un transport sanitaire partagé et pénalisées en cas de refus comme le prévoit le dispositif introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Le gouvernement, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a introduit une nouvelle mesure injuste et de privatisation du risque santé en contraignant les patients à recourir au transport sanitaire partagé. Un décret doit ...
Amendement N° AS9 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de soutenir l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. Néanmoins, il porte le souhait d'aller plus loin que la simple exclusion de la pension alimentaire et de l'allocation de soutien familial du calcul de l'APL : les député.es du groupe LFI-NUPES pensent qu'il faut également les exclure du calcul du quotient familial de la CAF. En effet, exclure ces ressources du calcul de l'APL et du quotient familial permettrait aux familles monoparentales de bénéficier des niveaux d'aides plus substantiels. Les familles monoparentales ont souvent des charges financières plus lourdes, cela ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES demandent au gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de la politique de dépistage du cancer du sein dans les milieux ruraux du pays. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes en France. 1 femme sur 8 risque de développer ce cancer. La fondation pour la recherche sur le cancer (ARC) déplore 12 000 décès par an en moyenne, et 61214 nouveaux cas de cancer du sein en France en 2023, un chiffre en constante augmentation. Une politique de prévention est donc essentielle pour sauver les vies et pour limiter les séquelles des patientes. Ainsi, un dépistage précoce du cancer du sein permet en ...
Amendement N° AS6 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s'intéresse à l'accessibilité des crèches en prenant en compte l'ensemble des facteurs, et notamment l'accessibilité financière, les places disponibles, la localisation géographique et les horaires des crèches. En 2019, le taux de pauvreté des familles monoparentales était de 19 %, soit plus de deux fois la moyenne nationale. Davantage représentées dans les derniers déciles, leur niveau de vie est en moyenne inférieur de 35 % par rapport aux familles avec deux parents (Haut Conseil de la ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2518 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité d'étendre à toutes les familles, le versement des allocations familiales dès le premier enfant. En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur sept. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Il y a urgence à verser une allocation familiale dès le premier enfant. La pauvreté monétaire des familles entraîne des conséquences en chaîne sur les enfants : mal-logement, précarité énergétique, carences et déséquilibres ...
Amendement N° AS26 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent l’adoption d’un rapport sur le remboursement, à hauteur de 100 % par la Sécurité sociale, de soutiens gorges ou brassières adaptés au port de prothèses amovibles après ablation du sein. Le cancer du sein est la première localisation de cancer chez les femmes : 1 femme sur 8 risque de développer un cancer du sein. De plus, 25 % des femmes atteintes d’un cancer du sein n’ont pas recours à une reconstruction mammaire, et ont donc bien souvent une prothèse amovible au quotidien, qui nécessite le port de soutiens gorges et brassières adaptés. « Avant l’opération je ne voulais pas y aller… C’est la ...
Amendement N° AS5 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la possibilité de déconjugaliser l'allocation de soutien familial. Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes. Dans son "Étude ...
Amendement N° AS20 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée sérieusement la piste d'une intégration des activités de couverture complémentaire à la Sécurité sociale. C'est tout d'abord une mesure d'égalité fondamentale. 3 millions de Français n'avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES. Près de 9 Français sur 10 considèrent que se soigner devient de plus en plus cher (selon l'enquête Ifop/Crédit mutuel de septembre 2023) et 37% d'entre eux ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques, alors qu’ils en avaient besoin. Les mesures de déremboursement par la Sécurité sociale ou de report vers les complémentaires ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2518 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous souhaitons exclure la pension alimentaire, l'allocation de soutien familial, les allocations familiales et les prestations compensatoires du calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat plus que nécessaire. Actuellement, le mode de calul du RSA et de la prime d'activité est tel qu'il maintient dans la précarité nombre de familles, notamment monoparentales. Ce mode de calcul ne permet pas à une personne d'augmenter le niveau de vie même si une pension alimentaire augmente puisque le montant du RSA est baissé d'autant. Ce mode de calcul est donc profondément injuste, et ce d'autant plus ...
Amendement N° AS29 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein. Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), le délai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est certes réduit à 3 jours, mais ce sont 3 jours de trop car synonymes d’un important manque à gagner pour des patientes qui auront d’ores et déjà de lourdes charges financières et psychologiques à assumer. En 2019, pour les patients ALD, le reste à charge est en moyenne de 3% (après ...
Amendement N° AS17 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES propose une révision du programme de dépistage organisée du cancer du sein (DPOC) devant permettre le rattrapage de la dette sanitaire en la matière conséquente à la pandémie de Covid-19 et de réaffirmer l'objectif de dépistage de 70% de la population cible. Le dépistage du cancer du sein est un outil particulièrement efficace dans la lutte contre ce type de cancer, dès lors que s'il est diagnostiqué à un stade précoce, les chances de survie à une telle maladie sont de 87% à 5 ans. Aucun des programes nationaux de dépistage du cancer ne remplit ses objectifs. La feuille de route 2021-2025 de la Stratégie décennale de lutte ...
Amendement N° AS22 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent l’établissement d’un rapport annuel d’évaluation des besoins, des manques, du financement de l’hôpital public, et de leurs conséquences sur la prise en charge du cancer du sein. Depuis son introduction, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui établit une enveloppe fermée et fixée à l’avance, pousse au pilotage du système de santé par la pénurie. Systématiquement sous-évaluée depuis des années, cette enveloppe ne permet pas de satisfaire les besoins qui s’expriment. Preuve en est, l’Ondam 2024 a moins progressé que l’inflation pour s’établir à 254,7 milliards d’euros, ...
Amendement N° AS31 au texte N° 2519 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES demandent un rapport sur l’association potentielle entre le travail de nuit et le risque de développement du cancer du sein. En 2007, le Centre International de Recherches sur le Cancer (CIRC) a conclu à un effet cancérigène probable du travail de nuit sur la santé du fait des perturbations du rythme circadien. Une étude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du travail (l’Anses) de 2016 a conclu à « l’existence d’éléments en faveur d’un excès de risque de cancer du sein associé au travail de nuit qui serait dû aux perturbations des cycles biologiques » Des ...
Sous-Amendement N° 5435 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Manon Meunier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme ...
Amendement N° CE1 au texte N° 2456 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons de préciser le périmètre de la commission d'enquête qui serait créée par le présent texte en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les Outre-mer. Nous rejoignons les auteurs de cette proposition de résolution tant sur le constat de crise du logement social dans les Outre-mer que sur la nécessité d'en faire un état des lieux afin de rappeler à l’État ses responsabilités et de trouver des solutions pour enfin sortir de cette situation. A côté de l’indécence et de l'insalubrité du logement social dans les Outre-mer il nous semble opportun de rappeler son insuffisance et le déséquilibre entre l'offre et la demande : ...
Sous-Amendement N° 5341 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques l’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation afin de favoriser l’installation massive de nouveaux agriculteurs et d’atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire. Notre pays est impacté par l’aggravation, à l’échelle mondiale, d’un risque de crise mondiale de l’eau douce sur laquelle l’Organisation des nations unies a alerté solennellement lors de la conférence exceptionnelle qu’elle a dédié à cette ressource en mars 2023. En France, une étude publiée par le ministère de l’écologie en juin 2022 montre que le volume ...
Sous-Amendement N° 5307 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020, le Gouvernement prévoyait que la surface cultivée en légumineuses passe de 1 million d’hectares en 2020 à 2 millions en 2030. Cependant, dans un premier rapport d’analyse publié le 16 janvier 2024 sur le déploiement de cette Stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie pointe l’absence d’éléments permettant d’affirmer que le Gouvernement atteindra, à court terme, ...
Sous-Amendement N° 5222 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée tout récemment par le Parlement européen le 24 avril fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77% de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une réglementation stricte au niveau européen. Dans une décision de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a considéré que les « NGT » tombaient sous le champ ...
Sous-Amendement N° 5316 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Français, en agissant sur les modes de consommation, pour privilégier les modes de production les plus vertueux, au titre des actions nécessaires pour orienter les politiques alimentaires visant à concourir à la souveraineté alimentaire. Face aux impasses qui mettent en péril l’avenir de l’élevage en France, et pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, il faut une action sur la consommation au moins aussi importante que sur la production, par l’ensemble de l’environnement alimentaire, y compris la restauration hors ...
Sous-Amendement N° 5277 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher, et qu’il s’agit d’une condition pour atteindre la souveraineté alimentaire. En effet, aucun des problèmes auxquels fait face l’agriculture française, que ce soit celui de l’installation-transmission, de la souveraineté alimentaire ou de la bifurcation agroécologique ne se résoudra sans répondre au problème des revenus. Et il est éclairant que celui-ci soit totalement absent de ce projet de loi d’orientation agricole proposé par le Gouvernement. Egalim a ...
Sous-Amendement N° 5368 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit inscrit dans la loi un objectif d’assiduité du versement des aides pour les agriculteurs. Les agriculteurs français sont directement dépendants des aides directes de la PAC. Par exemple, l’INRAE montre que pour les exploitations de viandes bovines, ces aides représentent près de 250% du revenu courant avant impôt. Cela montre que sans ces indemnités, le revenu de ces exploitations serait largement négatif. Alors en attendant que les producteurs soient rémunérés pour leur travail et non par des subventions, il est important que celles-ci soient versées au bon moment, au risque de mettre en péril la plupart des fermes ...
Sous-Amendement N° 5144 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte à garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les ...
Sous-Amendement N° 5275 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend mettre en lumière la situation spécifique de la filière Fruits et légumes, qui connait une crise grave et durable. Il vise ainsi à fixer l'objectif de développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation Depuis 1990, les surfaces maraîchères et arboricoles ont diminué de 150000 hectares : c’est un tiers des surfaces qui a disparu en 25 ans ! Les importations de fruits et légumes ont, elles, augmenté de 62 % depuis ...
Sous-Amendement N° 5352 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferme est passée de 24 à 70 ha entre 1988 et 2020, quand le nombre d’exploitations a presque été divisé par trois (de 1,1 millions à 390 000). Le partage de la terre est donc essentiel pour empêcher la concentration des terres entre les mains de grands groupes agricoles et d’investisseurs, susceptible de favoriser les systèmes agricoles intensifs voués à l’exportation, d’entraver l’innovation agricole en agroécologie et de freiner la transmission des savoirs ...
Sous-Amendement N° 5262 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Pour sortir par le haut des cristallisations sur l’élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants et multidimensionnels (pour les éleveurs en premier lieu), il est nécessaire d’engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l’élevage. Pour cela, celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux dans l’objectif de faire émerger un terreau fertile pour co- construire un avenir désirable pour l’élevage en France. Cet amendement est issu d'une proposition de FNH. À l’alinéa 23, après le mot :« stratégique »,insérer les mots ...
Sous-Amendement N° 5375 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. La mise en œuvre au cours des dernières décennies de politiques publiques favorisant le développement d’un modèle agricole exportateur et productiviste a affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Pour atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire, il est donc nécessaire de planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des ...
Sous-Amendement N° 5163 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État renforce son action lors des pénuries alimentaires, notamment dans les territoires des Outre-mer qui ont déjà subit d'importantes pénuries. Aléas climatiques, guerres, les territoires des Outre-Mer sont exposés à une rupture d’approvisionnement très rapidement. Ça a été le cas pour La Réunion en ce début d’année avec une pénurie d’oignons et de tomates. Rupture de marchandises qui s’accompagnent en général des légumes qui se vendent à prix d’or. Aussi, face à ces cas de forces majeures, l’Etat doit anticiper et engager dans les meilleurs délais des négociations avec les pays producteurs de chaque ...
Sous-Amendement N° 5312 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT), en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers detransformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des ...
Sous-Amendement N° 5386 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs/ Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des agriculteurs. En ...
Sous-Amendement N° 5354 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'objectif de création de richesse et de compétitivité de l'agriculture française. L'objectif principal de l'agriculture est de nourrir durablement la population résidant sur le territoire français. Elle répond à un besoin primaire et ne doit faire l'objet d'aucune obligation de compétitivité. " À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :« , d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, » Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. ...
Sous-Amendement N° 5329 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Cet amendement vise à lutter contre l'accaparement de certaines semences dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs. Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des ...
Sous-Amendement N° 5367 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "assureorganise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour ...
Sous-Amendement N° 5335 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks qui permettront d’accroître sa résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeurs." Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En constituant des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement ...
Sous-Amendement N° 5304 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires des Outre-mer. Les aides européennes du Programme d’Options Spécifiques à l'Éloignement et l’Insularité sont majoritairement tournées vers les filières traditionnelles d’exportation. En 2020, la filière banane a bénéficié de 45 % de ces aides et la filière canne à sucre de 80 % pour la Guadeloupe et la filière canne à sucre et rhum ont capté 46% de cette enveloppe à La Réunion. Les aides sont accaparées par un faible nombre d’agriculteurs : en Martinique, les 349 producteurs de bananes (soit 13% des agriculteurs) ont bénéficié de 97 ...
Sous-Amendement N° 5248 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles. Les travailleurs saisonniers sont parfois des travailleurs précaires. Il est donc d'autant plus nécessaire que les politiques éducatives et de formation tiennent compte de leur situation spécifique. Le changement climatique, l'essor de nouvelles pratiques agricoles, la bifurcation agroécologique provoqueront aussi une évolution de ces activités saisonnières. Par exemple, dans le massif Alpin, il apparaît nécessaire que les bergers, travailleurs saisonniers pour beaucoup, puissent accéder à des formations face au risque prédation ou ...
Sous-Amendement N° 5259 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à lutter contre l’intensification en cours des exploitations d’élevage au détriment des éleveurs et des modèles d’élevages les plus durables. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentuent la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins ...
Sous-Amendement N° 5272 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que la priorité est donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996, avant d'être consolidé à travers l'UNDROP. Celle-ci ...
Sous-Amendement N° 5161 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire de la France en préservant et améliorant la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 Cet amendement est issu d’une proposition du collectif Nourrir. " Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 1° A De permettre la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; ». Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, ...
